Cerfa 13703 : le guide pas à pas pour le remplir sans stress

C'est souvent la première barrière avant de poser la première pierre ou de changer une fenêtre. Pourtant, ce formulaire est votre sésame pour réaliser des aménagements sans passer par un permis de construire. Un dossier mal rempli ou incomplet peut vous faire perdre des semaines, voire faire annuler votre projet.

Ce guide vous accompagne pas à pas, du choix des pièces à joindre jusqu'à l'envoi final, pour que vous puissiez déposer votre déclaration sereinement.

Quels travaux nécessitent ce formulaire ?

Le Cerfa 13703*12 est exclusivement réservé aux maisons individuelles existantes et à leurs annexes. Il ne concerne ni les immeubles collectifs, ni les constructions neuves soumises à permis. La règle est simple : si votre projet modifie l'aspect extérieur de votre maison ou crée une surface de moins de 20 m², vous êtes concerné.

Voici les situations les plus courantes qui déclenchent l'obligation de déposer ce formulaire :

• La construction d'un abri de jardin dont la surface se situe entre 5 et 20 m².
• L'installation d'une piscine comprise entre 10 et 100 m².
• Un ravalement de façade ou la pose d'une clôture.
• La création d'une extension (véranda, garage) de moins de 20 m², ou de moins de 40 m² si vous êtes en zone urbaine couverte par un PLU.
• Le simple changement de fenêtres qui modifie l'aspect extérieur.

Si votre projet dépasse ces seuils de surface, vous basculez vers un permis de construire, une procédure plus lourde et plus longue. À l'inverse, les travaux purement intérieurs (peinture, changement de carrelage) ne nécessitent aucune déclaration.

Avant de commencer : rassemblez les pièces jointes obligatoires

La plupart des refus de dossiers viennent de pièces manquantes ou mal réalisées. Ne commencez pas à remplir le formulaire avant d'avoir préparé ces documents. Le bordereau de dépôt officiel en liste plusieurs, mais tous ne sont pas systématiquement exigés.

Pièce	Ce qu'elle montre	Obligatoire ?
DP1 – Plan de situation	Où se trouve votre terrain dans la commune (extrait de carte IGN ou plan cadastral).	Toujours
DP2 – Plan de masse	Vue de dessus de votre terrain avec les constructions existantes et projetées, leurs dimensions et distances aux limites.	Toujours
DP3 – Plan de coupe	Profil du terrain avant et après travaux pour vérifier les hauteurs et volumes.	Souvent
DP4 – Plan des façades et toitures	Dessin de toutes les façades, avant et après si vous modifiez l'aspect extérieur.	Si modification extérieure
DP7 – Photo de l'environnement proche	Photo des bâtiments voisins immédiats.	Toujours
DP8 – Photo de l'environnement lointain	Photo prise depuis la rue pour montrer le paysage autour.	Toujours
DP11 – Notice descriptive	Texte décrivant les matériaux et couleurs prévus.	Obligatoire en secteur protégé (monument historique, site patrimonial)

Les pièces DP5 (photomontage) et DP6 (simulation 3D) sont optionnelles mais peuvent faciliter la compréhension du projet par le service urbanisme. Si vous êtes dans un secteur sauvegardé ou proche d'un monument historique, la notice descriptive (DP11) devient indispensable.

Remplir le Cerfa 13703 section par section

Section 1 : l'identité du déclarant

Cochez la case "Personne physique" si vous êtes un particulier, ou "Personne morale" si vous déclarez au nom d'une société (SCI, SARL). Pour un particulier, indiquez votre civilité, nom, prénom et date de naissance.

Si vous êtes plusieurs propriétaires (couple, indivision), un seul d'entre vous sera le déclarant principal. Les autres seront listés sur une fiche complémentaire que vous pouvez télécharger en annexe du formulaire. Ne tentez pas de tout caser dans le même cadre, cela rend le dossier illisible.

Section 2 : vos coordonnées

Indiquez votre adresse postale, téléphone et email. L'adresse email est particulièrement importante : en la renseignant, vous acceptez de recevoir les notifications par voie électronique (accusé de réception, demande de pièces complémentaires). C'est bien plus rapide que le courrier postal.

Section 3 : l'identification du terrain

Cette partie est technique mais cruciale. Vous devez fournir :

• L'adresse complète du terrain où se situent les travaux. Si pas de numéro de rue, indiquez le lieu-dit.
• Les références cadastrales (section, numéro de parcelle). Vous les trouvez sur votre avis de taxe foncière ou sur le site cadastre.gouv.fr.
• La superficie du terrain en m².

Ne vous trompez pas de parcelle : une erreur de référence cadastrale peut entraîner un rejet immédiat du dossier. Vérifiez deux fois.

Section 4 : la nature des travaux

C'est le cœur du formulaire. Décrivez précisément ce que vous allez faire :

• Création de surface de plancher ou d'emprise au sol : indiquez la surface créée (exemple : 15 m² pour une extension).
• Modification du volume existant : surélévation, comblement d'une terrasse.
• Modification de l'aspect extérieur : ravalement, changement de toiture, nouvelles fenêtres.
• Construction d'une annexe : abri de jardin, garage, piscine.

Soyez le plus clair possible. Évitez les phrases vagues comme "travaux divers". Un agent d'urbanisme doit comprendre votre projet en une lecture.

Section 5 : la surface de plancher et l'emprise au sol

Deux notions à ne pas confondre :

• Surface de plancher : somme des surfaces de chaque niveau, après déduction des murs, cloisons, escaliers et embrasures de portes. C'est la surface habitable.
• Emprise au sol : projection verticale du bâtiment au sol, incluant les murs extérieurs. C'est la surface au sol que la construction occupe.

Pour une piscine, on parle d'emprise au sol (la surface d'eau). Pour une extension, les deux peuvent être différentes si vous avez des murs épais ou un toit débordant. Utilisez la fiche de calcul annexe fournie avec le formulaire pour ne rien oublier.

Section 6 : le stationnement

Indiquez le nombre de places de stationnement prévues sur votre terrain, avant et après travaux. Si votre projet supprime une place de parking, la mairie peut exiger une compensation. Vérifiez votre PLU : certaines communes imposent un nombre minimum de places par logement.

Les erreurs qui font rejeter votre dossier

Voici les fautes les plus fréquentes, selon les retours des services d'urbanisme :

• Utiliser l'ancienne version du formulaire : depuis le 30 juin 2023, seule la version 13703*12 est valable. Un ancien formulaire sera refusé sans examen.
• Oublier la signature : le document doit être signé à la main. Pas de signature électronique possible.
• Négliger les photos : les photos de l'environnement proche et lointain sont obligatoires. Une photo floue ou trop zoomée ne permet pas de vérifier l'insertion du projet dans le paysage.
• Ne pas respecter le PLU : si votre projet dépasse la hauteur maximale autorisée ou empiète sur une zone inconstructible, le refus est inévitable.
• Envoyer le dossier en un seul exemplaire : certaines communes demandent plusieurs exemplaires du plan de masse. Renseignez-vous avant.

Comment et où déposer votre déclaration ?

Vous devez transmettre votre dossier complet à la mairie de la commune où se trouve le terrain. Plusieurs options :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception : c'est la méthode la plus sûre, car elle fait foi en cas de litige sur la date de dépôt.
• En mains propres : prenez rendez-vous avec le service urbanisme. Vous repartez avec un récépissé qui mentionne la date de dépôt.
• En ligne : certaines communes proposent une téléprocédure via FranceConnect. Vous serez guidé étape par étape pour décrire votre projet et joindre les pièces.

Une fois le dossier déposé, la mairie dispose d'un délai d'instruction d'un mois (deux mois si votre projet est situé dans un secteur protégé). Passé ce délai sans réponse, vous bénéficiez d'un permis tacite : vous pouvez commencer les travaux. Attention, ce n'est pas une autorisation automatique : conservez toutes les preuves de dépôt.

Si la mairie vous demande des pièces complémentaires, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à réception des documents. Ne traînez pas : chaque jour de retard repousse la date de début des travaux.

Un dernier conseil avant d'envoyer votre dossier

Avant de glisser le tout dans l'enveloppe, faites une dernière vérification :

• Avez-vous bien signé le formulaire ?
• Les photos sont-elles nettes et datées ?
• Le plan de masse indique-t-il les distances par rapport aux limites de propriété ?
• Avez-vous conservé une copie complète de votre dossier ?

Si votre projet implique des travaux sur une partie locative, n'oubliez pas que la déclaration de revenus fonciers est une autre formalité à ne pas négliger. Pour optimiser votre déclaration, le guide sur le Cerfa 2044 vous explique comment déduire vos charges de copropriété et vos intérêts d'emprunt.

Le Cerfa 13703 n'est pas un ennemi : c'est un formulaire qui protège votre projet et l'harmonie de votre quartier. Prenez le temps de le remplir correctement, et vous éviterez bien des tracas.