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Le Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel est un produit d'épargne longue durée. Les sommes que vous y versez sont en principe bloquées jusqu'à votre départ à la retraite. Mais la loi prévoit plusieurs situations exceptionnelles qui permettent une sortie anticipée. Ces cas sont les mêmes pour tous les PER, qu'ils soient individuels ou collectifs. Les voici.
- Achat de la résidence principale. C'est le cas le plus courant. Vous pouvez débloquer votre épargne pour acheter votre résidence principale, sans condition de primo-accédant. Attention : seuls les versements volontaires et ceux issus de l'épargne salariale sont concernés. Les versements obligatoires (ceux faits par votre employeur dans le cadre d'un PER collectif) restent bloqués.
- Invalidité. Si vous, votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou l'un de vos enfants êtes reconnu invalide (au sens de la 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale, c'est-à-dire une incapacité d'exercer une profession quelconque), vous pouvez demander un déblocage.
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs. Le décès de votre conjoint ou partenaire ouvre un droit au déblocage anticipé. Ce n'est pas le cas pour le décès d'un enfant ou d'un parent.
- Surendettement. Si vous êtes déclaré en situation de surendettement par la Banque de France, la commission de surendettement peut demander le déblocage des fonds à votre place. La procédure de rétablissement personnel ou de faillite personnelle n'est pas considérée comme un surendettement pour ce cas.
- Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire. Si vous êtes travailleur non salarié et que votre activité cesse à la suite d'une liquidation judiciaire, vous pouvez débloquer votre PER.
- Expiration des droits au chômage. Lorsque vos droits à l'assurance chômage sont épuisés, vous pouvez également demander une sortie anticipée.
Quelle est la fiscalité d'un déblocage anticipé du PER ?
La fiscalité dépend du motif du déblocage. Elle n'est pas la même si vous achetez votre résidence principale ou si vous êtes dans un autre cas.
| Motif du déblocage | Imposition du capital (versements déduits) | Imposition des plus-values et intérêts |
|---|---|---|
| Achat de la résidence principale | Intégré aux revenus annuels et imposé selon le barème de l'impôt sur le revenu (sans abattement de 10 %) | Soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) + au Prélèvement Forfaitaire Unique (12,8 %) |
| Autres cas (invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.) | Exonéré d'impôt sur le revenu | Soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) |
Pour un déblocage lié à l'achat de la résidence principale, le capital est imposé comme un revenu, tandis que pour les autres cas (invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.), le capital est exonéré d'impôt sur le revenu. Seuls les intérêts restent soumis aux prélèvements sociaux.
Si vous avez opté pour la non-déduction fiscale de vos versements (c'est-à-dire que vous n'avez pas déduit les sommes versées de votre revenu imposable), la fiscalité à la sortie change : seules les plus-values sont imposées, et le capital est récupéré sans impôt. Cela peut être intéressant si vous pensez être dans une tranche d'imposition élevée à la retraite.
Rappel : les prélèvements sociaux sur les intérêts sont de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement social). Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 % ne s'applique qu'en cas d'achat de la résidence principale.
Comment se passe la sortie à la retraite ? Capital, rente ou les deux
À l'âge de la retraite, vous n'êtes pas obligé de tout prendre en une fois. Le PER offre plusieurs options :
- Sortie en capital : vous récupérez l'intégralité de l'épargne en une fois, ou de manière fractionnée (plusieurs versements).
- Sortie en rente viagère : vous recevez une somme chaque mois jusqu'à votre décès. Le montant est calculé par l'assureur en fonction de votre âge au moment de la liquidation. Vous pouvez choisir une rente simple (l'épargne restante est perdue à votre décès) ou une rente réversible (elle est reversée à la personne que vous avez désignée).
- Sortie mixte : vous prenez une partie en capital et une partie en rente. C'est une option souvent intéressante pour sécuriser un revenu complémentaire tout en disposant d'un capital disponible.
Le choix dépend de votre situation : besoin d'un capital pour un projet, souhait d'un revenu régulier pour compléter une pension de retraite faible, ou volonté de transmettre une partie de l'épargne à vos proches.
PER bancaire ou PER assurance : quelles différences pratiques ?
Le PER individuel peut prendre deux formes : un PER bancaire (ou PER d'investissement) ou un PER assurance. Le choix a des conséquences sur la gestion et la fiscalité en cas de décès.
PER bancaire : il s'agit d'un compte-titres. Vous investissez directement sur les marchés financiers (actions, obligations, ETF). Les frais sont souvent plus faibles, mais vous gérez vous-même vos investissements (ou via un conseiller). En cas de décès, la fiscalité est celle des comptes-titres : les plus-values sont soumises au PFU, et le capital transmis peut être soumis aux droits de succession.
PER assurance : il s'agit d'un contrat d'assurance de groupe. Il permet d'investir sur des fonds en euros (capital garanti) et des unités de compte (risque plus élevé). La fiscalité en cas de décès est plus avantageuse, proche de celle de l'assurance-vie : les capitaux décès sont exonérés d'impôt jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans). Vous pouvez également désigner des bénéficiaires précis.
En pratique, le PER assurance est plus adapté si vous souhaitez une gestion simplifiée et une transmission optimisée. Le PER bancaire est plus adapté si vous êtes un investisseur actif et que vous voulez minimiser les frais.
Les erreurs à éviter avec un PER individuel
Le PER est un outil puissant, mais il comporte des pièges. Voici les plus fréquents.
1. Ne pas vérifier l'impact sur vos droits sociaux. Les sommes débloquées (surtout en capital) peuvent être considérées comme un revenu et affecter vos droits à certaines aides (RSA, prime d'activité, allocation logement). Renseignez-vous avant de demander un déblocage.
2. Oublier la fiscalité en cas d'achat de la résidence principale. Comme vu plus haut, le capital débloqué pour ce motif est imposé comme un revenu. Si vous êtes dans une tranche d'imposition élevée, cela peut représenter une somme importante. Dans certains cas, il peut être plus intéressant de ne pas déduire les versements pour éviter cette taxation à la sortie.
3. Choisir une sortie en rente sans comparer. Le montant de la rente dépend de l'assureur et de son taux de conversion. Ce taux peut varier fortement d'un contrat à l'autre. Avant de liquider votre PER, demandez plusieurs simulations et comparez les offres. Une rente faible peut être moins intéressante qu'un capital bien investi.
4. Sous-estimer les frais. Les PER assurance ont souvent des frais d'entrée, de gestion et d'arbitrage. Les PER bancaires ont des frais de courtage et de tenue de compte. Comparez les coûts avant de souscrire, surtout si vous prévoyez de faire des versements réguliers sur plusieurs années.
5. Ne pas anticiper la transmission. Si vous optez pour un PER assurance, vous pouvez désigner des bénéficiaires en cas de décès. Cela permet d'optimiser la transmission de votre épargne. Si vous ne le faites pas, le capital sera intégré à votre succession et soumis aux droits de succession classiques.
Un conseil concret : quel PER choisir selon votre profil ?
Le PER n'est pas un produit universel. Son intérêt dépend de votre situation fiscale et de vos objectifs.
Si vous êtes dans une tranche d'imposition élevée (30 % ou plus) et que vous avez une capacité d'épargne régulière, le PER est un outil fiscal très intéressant. Vous déduisez vos versements de votre revenu imposable, ce qui réduit votre impôt immédiatement. À la sortie, vous serez peut-être dans une tranche plus basse, ce qui rend l'opération gagnante. Dans ce cas, privilégiez un PER assurance avec des frais raisonnables.
Si vous êtes dans une tranche basse (0 % ou 11 %), l'avantage fiscal est faible. Mieux vaut peut-être utiliser un autre support d'épargne (assurance-vie, PEA) qui offre plus de flexibilité et une fiscalité avantageuse à la sortie sans le blocage du PER.
Si vous êtes travailleur non salarié, le PER peut remplacer avantageusement l'ancien contrat Madelin. Il offre les mêmes avantages fiscaux (déduction des cotisations) mais avec plus de souplesse (sortie en capital possible, transfert possible).
Si vous avez un PERP ou un contrat Madelin existant, vous pouvez le transférer vers un PER sans perte d'avantages fiscaux. Ce transfert peut être intéressant si votre ancien contrat a des frais élevés ou une gestion peu performante. Mais attention : le transfert peut entraîner des frais (souvent plafonnés à 1 % du capital). Comparez avant de le faire.
En résumé, le PER est un outil puissant pour préparer sa retraite, mais il nécessite une réflexion sur votre situation fiscale, vos objectifs de sortie et votre horizon de placement. Ne le souscrivez pas sans avoir évalué l'impact sur votre budget et vos droits sociaux.
