Radiation d’entreprise sur Infogreffe : procédure, coût et conséquences

Vous avez pris la décision de fermer définitivement votre société ou votre entreprise individuelle. La radiation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est l’étape obligatoire pour faire disparaître officiellement votre structure. Cette procédure administrative, bien que codifiée, cache des délais, des coûts et des documents précis qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer. Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas perdre de temps ni d’argent.

Quand faut-il demander une radiation plutôt qu’une mise en sommeil ?

La radiation et la mise en sommeil répondent à deux situations différentes. La première est définitive : elle efface l’entreprise du RCS. La seconde est temporaire : elle suspend l’activité sans supprimer la personne morale. Si vous envisagez une reprise d’activité à court ou moyen terme, la mise en sommeil est plus adaptée. Si vous souhaitez mettre un terme définitif à l’exploitation, la radiation est la seule voie.

La mise en sommeil est déclarée via le formulaire M2 (Cerfa n° 11682) pour une société, ou le formulaire P2 (Cerfa n° 11678) pour une entreprise individuelle. Elle doit être effectuée dans le mois suivant l’arrêt de l’activité. Pendant cette période, l’entreprise reste juridiquement et fiscalement vivante : elle doit continuer à établir ses comptes annuels et à respecter ses obligations sociales et fiscales. Attention, une clause de votre bail commercial peut exiger une exploitation continue : la mise en sommeil expose alors à une résiliation.

La radiation, elle, intervient après une dissolution-liquidation, une cessation d’activité, une fusion ou une scission. Elle met fin à la personnalité morale. Le délai est le même : 30 jours après la cessation d’activité pour déposer la déclaration.

Les étapes concrètes pour radier une société sur Infogreffe

Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités de radiation doivent être réalisées exclusivement sur le site du guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Infogreffe n’est plus la plateforme de dépôt direct, mais il reste une source d’information et un outil de consultation des tarifs et des documents.

Voici les documents à préparer pour une radiation suite à une dissolution-liquidation amiable :

• Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur. S’il y a un boni de liquidation, cet acte doit être timbré et enregistré auprès du service des impôts (sauf pour une EURL).
• Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.
• Une attestation de parution dans un support d’annonces légales.
• Depuis le 1er octobre 2024, une attestation de régularité sociale (prouvant que l’entreprise est à jour de ses paiements de TVA et d’impôt sur les sociétés) et une attestation de vigilance (prouvant le paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF).

Ces pièces sont déposées en annexe au RCS. Le greffe du tribunal de commerce compétent se prononce ensuite sur la demande. Si le dépôt a été effectué avant le 31 décembre 2024, le greffe a jusqu’au 31 janvier 2025 pour se prononcer (ou jusqu’au 28 février 2025 pour un greffe de tribunal judiciaire).

Combien coûte une radiation sur Infogreffe ?

Le tarif n’est pas unique : il dépend du nombre d’établissements secondaires immatriculés. Voici les montants à prévoir :

Type de formalité	Tarif
Radiation de l’immatriculation principale (avec dépôt d’actes)	7,26 €
Notification de radiation par établissement secondaire (hors ressort du tribunal principal)	9,68 € par établissement

Ces tarifs incluent les émoluments du greffe, la TVA et les frais de l’INPI. Le paiement s’effectue à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné. Si vous confiez la démarche à un mandataire, un pouvoir signé par le représentant légal est exigé.

À noter : la radiation d’un commerçant personne physique est gratuite. Seules les sociétés et les entreprises individuelles immatriculées au RCS sont concernées par ces frais.

Les erreurs fréquentes qui retardent la radiation

Plusieurs omissions peuvent bloquer ou ralentir la procédure :

• Oublier l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. C’est une pièce obligatoire, sans laquelle le dossier est irrecevable.
• Négliger l’attestation de régularité sociale depuis octobre 2024. Les entreprises doivent prouver qu’elles sont à jour de leurs cotisations URSSAF et de leurs impôts directs. Sans cette attestation, la radiation est refusée.
• Confondre radiation et mise en sommeil. Si vous déposez une radiation alors que vous souhaitez simplement suspendre l’activité, vous devrez ensuite tout recommencer pour une réimmatriculation.
• Dépasser le délai d’un mois après la cessation d’activité. Passé ce délai, la radiation peut être refusée ou soumise à des pénalités.

Une autre erreur courante est de croire que la radiation est automatique après la dissolution. Elle ne l’est pas : c’est une déclaration volontaire qui doit être déposée par le dirigeant ou le liquidateur.

Conséquences d’une absence de radiation

Ne pas radier une société après sa dissolution expose à des risques concrets :

• La société reste immatriculée au RCS. Elle conserve une existence juridique et peut être assignée en justice.
• Les dettes sociales non apurées continuent de courir. Les créanciers peuvent agir contre la société, voire contre les dirigeants en cas de faute de gestion.
• L’absence de radiation empêche la clôture définitive des comptes et la libération des associés de leur responsabilité.
• Le dirigeant reste tenu de déposer les comptes annuels, même si l’activité a cessé. Le défaut de dépôt expose à des amendes.

En pratique, une société non radiée mais inactive est considérée comme « dormante » par l’administration. Cela peut entraîner des relances fiscales et sociales, voire une radiation d’office par le greffe, mais sans garantie de régularisation.

Le guichet unique : le passage obligé depuis 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la plateforme Infogreffe n’accepte plus les dépôts de formalités de radiation. Toutes les démarches doivent transiter par le guichet unique de l’INPI. Concrètement, cela signifie que vous devez créer un compte sur formalites.entreprises.gouv.fr, y déposer les documents numérisés, et suivre l’avancement en ligne. Le greffe compétent instruit ensuite la demande et délivre le certificat de radiation.

Ce changement vise à centraliser les formalités et à simplifier les échanges. En pratique, il peut dérouter les entrepreneurs habitués à Infogreffe. Prévoyez un temps d’adaptation pour la prise en main du nouveau portail.

Ce qu’il faut retenir avant de lancer la procédure

La radiation d’une société n’est pas une formalité à prendre à la légère. Elle nécessite de rassembler des pièces précises, de respecter un délai strict et de passer par le guichet unique. Le coût reste modeste (7,26 € pour l’immatriculation principale, plus 9,68 € par établissement secondaire), mais l’enjeu principal est d’éviter les blocages administratifs. Vérifiez que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant de déposer le dossier. Si vous êtes dans une situation complexe (boni de liquidation, plusieurs établissements, contentieux en cours), un conseil juridique peut vous éviter des allers-retours inutiles.