Au programme
- Quelles entreprises sont concernées par l'attestation de vigilance ?
- Comment obtenir votre attestation de vigilance en ligne ?
- Que contient exactement l'attestation de vigilance ?
- Quels sont les motifs de refus les plus fréquents ?
- L'attestation de vigilance en cas de cessation d'activité
- Un point de vigilance sur la validité et le renouvellement
L'attestation de vigilance est un document officiel délivré par l'URSSAF. Elle prouve que votre entreprise est en règle avec ses déclarations et le paiement de ses cotisations sociales. Concrètement, elle sert de preuve de bonne conduite sociale auprès de vos clients et donneurs d'ordre. Son objectif principal est de lutter contre le travail dissimulé en obligeant les entreprises à justifier de leur situation sociale avant de signer un contrat.
Ce document est obligatoire dès lors que vous signez un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Peu importe que la prestation soit fractionnée en plusieurs facturations : c'est le montant global du contrat qui compte. L'attestation doit être présentée à la conclusion du contrat, puis renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution.
Quelles entreprises sont concernées par l'attestation de vigilance ?
Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant, vous êtes concerné dès que vous intervenez en tant que sous-traitant ou donneur d'ordre. Voici les situations où l'attestation est exigée :
- Contrat portant sur l'exécution d'un travail (fabrication, construction, réparation, transformation)
- Contrat de prestation de services matériels, intellectuels ou artistiques
- Contrat de transport ou de sous-traitance industrielle
- Contrat de travaux agricoles
- Attribution d'un marché public
Le donneur d'ordre doit vérifier que son sous-traitant dispose d'une attestation valide. Inversement, si vous êtes sous-traitant, vous devez fournir ce document à votre client. Dans une chaîne de sous-traitance, chaque maillon doit respecter cette obligation : l'architecte qui confie un chantier à un plombier doit lui demander son attestation, tout comme le maître d'ouvrage la réclame à l'architecte.
L'obligation de vigilance s'applique à tous les sous-traitants d'une chaîne, y compris en cascade. Un décret à paraître devrait renforcer ce contrôle pour lutter contre la fraude sociale.
Comment obtenir votre attestation de vigilance en ligne ?
La procédure est simple et entièrement dématérialisée. Vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site urssaf.fr. Rendez-vous dans la rubrique Mon compte > Mes attestations > Attestation de vigilance. Si votre situation est en règle, le document est généré immédiatement et téléchargeable en PDF.
Pour que la délivrance soit automatique, vous devez remplir l'une de ces conditions :
- Payer vos cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité
- Avoir souscrit et respecter un plan d'apurement pour les sommes restant dues
- Payer vos cotisations mais pas les majorations et pénalités (vous pouvez quand même obtenir l'attestation)
- Contester le montant des cotisations par un recours contentieux (même sans paiement)
Si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé et que cette information a été transmise au procureur, vous ne pourrez pas obtenir d'attestation. Une exception existe : si vous payez les cotisations dues suite au chiffrage du redressement, même en contestant ce montant, l'attestation peut vous être délivrée.
Que contient exactement l'attestation de vigilance ?
Le document mentionne plusieurs informations obligatoires :
| Information | Détail |
|---|---|
| Identification de l'entreprise | Dénomination sociale, adresse du siège social |
| Établissements concernés | Liste avec numéros Siret |
| Conformité sociale | Attestation que l'entreprise est à jour des 6 derniers mois échus |
| Effectif salarié | Nombre de salariés (uniquement pour les employeurs) |
| Rémunérations déclarées | Montant total de la dernière DSN (uniquement pour les employeurs) |
L'attestation ne dévoile pas le détail de vos relations avec l'URSSAF, comme les montants exacts des cotisations impayées ou les pénalités. Elle se contente de certifier que vous êtes en règle à la date de délivrance.
Quels sont les motifs de refus les plus fréquents ?
Si votre demande est refusée, un document PDF est mis à disposition dans votre espace en ligne. Il mentionne le motif du refus. Les raisons les plus courantes sont :
- Compte non à jour : un montant global de cotisations impayé est indiqué
- Déclaration manquante : une déclaration sociale n'a pas été transmise pour votre compte travailleur indépendant
Dans ce cas, régularisez votre situation en payant les sommes dues ou en soumettant les déclarations manquantes. Une fois fait, vous pourrez générer l'attestation immédiatement.
L'attestation de vigilance en cas de cessation d'activité
Si votre société cesse son activité et qu'elle emploie des salariés, l'attestation de vigilance doit être fournie lors de la clôture de la liquidation. Cette obligation permet de s'assurer que toutes les cotisations sociales ont bien été réglées avant la disparition de l'entreprise. Pensez à anticiper cette démarche pour éviter un blocage administratif.
Un point de vigilance sur la validité et le renouvellement
L'attestation est valable six mois. Vous devez donc la renouveler périodiquement pendant toute la durée de votre contrat. Le renouvellement doit être effectué avant la fin du sixième mois suivant la période de validité précédente. Ne laissez pas passer cette échéance : un donneur d'ordre qui ne vérifie pas l'attestation de son sous-traitant s'expose à des sanctions en cas de contrôle.
Pour les contrats de longue durée, mettez en place un rappel dans votre agenda tous les cinq mois. Cela vous évite une rupture de conformité qui pourrait compromettre la poursuite du contrat ou vous exposer à des pénalités.
