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Vous venez de créer votre auto-entreprise et le bruit court qu'une exonération de cotisations est possible la première année. L'ACRE, c'est ce dispositif. Mais attention : il n'est pas automatique, et le délai pour le demander est très court. Entre les conditions d'éligibilité, le formulaire à télécharger et les justificatifs à fournir, mieux vaut savoir exactement quoi faire avant de se lancer. Voici comment obtenir cette exonération sans se prendre la tête.
Qui peut vraiment demander l'ACRE en 2024 ?
L'ACRE n'est pas ouverte à tout le monde. Pour en bénéficier, il faut cocher au moins une case parmi une liste de situations précises. Les critères sont fixés par le code du travail (article L 5141-1). Si vous ne correspondez à aucun, inutile d'envoyer un dossier, il sera refusé.
Les profils éligibles les plus courants sont les suivants :
- Demandeur d'emploi indemnisé (ARE, allocation chômage). Vous devez fournir la notification d'ouverture de droits ou le dernier titre de paiement.
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois. Un historique d'inscription suffit.
- Bénéficiaire du RSA ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Une attestation d'allocataire fait foi.
- Jeune de 18 à 25 ans révolus. Justificatif : une simple pièce d'identité.
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour ouvrir des droits au chômage). Il faut fournir une pièce d'identité et une attestation sur l'honneur de non-indemnisation.
- Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée. Même principe, avec en plus le justificatif de reconnaissance de la commission des droits.
- Salarié ou licencié d'une entreprise en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) qui reprend l'activité. Il faut le jugement d'ouverture de la liquidation ou une attestation du liquidateur.
- Création dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR / ZFRR+). Il faut justifier de l'adresse de l'établissement.
- Bénéficiaire de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Notification de droit exigée.
À noter que si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes, vous êtes exclu. De même, en cas de reprise d'activité, un délai de carence d'une année civile doit être respecté.
Comment constituer le dossier de demande ?
Une fois votre déclaration d'activité finalisée sur le Guichet unique, vous devez télécharger le justificatif de création. C'est ce document qui vous permet d'entamer la procédure. Ensuite, réunissez les pièces justificatives correspondant à votre situation.
Le formulaire officiel de demande d'ACRE est disponible sur le site de l'Urssaf, au format PDF. Il est à remplir avec soin. Les pièces jointes doivent être au format PDF, JPEG ou TIFF, et ne pas dépasser 2 Mo par fichier. Préparez donc des scans lisibles mais légers.
| Critère d'éligibilité | Pièce justificative à fournir (copie) |
|---|---|
| Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
| Demandeur d'emploi non indemnisé (6 mois / 18 mois) | Historique d'inscription à France Travail |
| Bénéficiaire RSA ou ASS | Attestation de qualité d'allocataire |
| Jeune 18-25 ans | Pièce d'identité |
| Moins de 30 ans non indemnisé | Pièce d'identité + attestation sur l'honneur de non-indemnisation |
| Moins de 30 ans handicapé | Pièce d'identité + justificatif de reconnaissance handicap |
| Reprise d'activité après procédure collective | Copie du jugement d'ouverture ou attestation du liquidateur |
| Création en QPV ou ZFRR/ZFRR+ | Justificatif d'adresse de l'établissement |
| Bénéficiaire PreParE | Notification d'ouverture de droit |
| Personne ayant conclu un Cape | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise |
Si vous exercez en société (EURL, SARL, SASU...), vous devez également fournir les statuts. Pour le conjoint collaborateur, l'exonération s'applique automatiquement si celle du chef d'entreprise est en cours, mais il faut avoir opté pour l'assiette avec partage des revenus.
Quel est le délai pour envoyer sa demande ?
C'est le point qui piège le plus d'auto-entrepreneurs. Vous disposez d'un délai de 60 jours maximum à compter de la date de début d'activité déclarée sur le Guichet unique. Ce délai court indépendamment de l'attestation d'affiliation que l'Urssaf vous enverra (comptez quatre à dix semaines pour la recevoir).
Ne pas attendre cette attestation. Le compteur tourne dès le jour de début d'activité. Passé les 60 jours, la demande est irrecevable. Vous perdez définitivement le bénéfice de l'exonération pour cette création.
Si vous demandez l'ACRE, celle-ci sera considérée comme utilisée sur la période d'exonération, même en l'absence de chiffre d'affaires au cours de la période concernée.
Concrètement, même si vous ne réalisez aucune vente les premiers mois, l'ACRE est consommée. Vous ne pourrez pas la réclamer à nouveau pour la même activité.
Comment envoyer le dossier à l'Urssaf ?
La procédure se déroule en ligne. Une fois que vous avez créé votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr, vous avez accès à une messagerie sécurisée. C'est par ce biais que vous devez transmettre votre dossier complet : le formulaire rempli et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives.
Ne passez pas par la poste ni par un email classique. L'Urssaf n'accepte que les envois via la messagerie de votre compte. Conservez une copie de votre envoi et un accusé de réception si possible.
Que couvre exactement l'exonération ACRE ?
L'ACRE n'exonère pas de toutes les cotisations. Elle porte sur les cotisations sociales personnelles suivantes : assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. La durée de l'exonération est de 12 mois à compter de la date de début d'activité.
Attention à ne pas confondre l'ACRE avec l'ARCE (Aide à la reprise et à la création d'entreprise), qui est une aide financière versée par France Travail (60 % de vos allocations chômage sous forme de capital). Ni avec l'ex-Nacre, remplacé par des dispositifs régionaux d'accompagnement. L'ACRE est une exonération de cotisations, pas un versement d'argent.
Les erreurs qui font capoter la demande
La première erreur est de croire que l'ACRE est automatique lors de la déclaration d'activité. Ce n'est pas le cas. Il faut une démarche volontaire et un dossier complet. La seconde est de rater le délai des 60 jours. La troisième est de fournir des justificatifs incomplets ou dans un format non accepté (pas de fichiers de plus de 2 Mo, pas de formats exotiques).
Enfin, un point souvent négligé : si vous avez déjà utilisé l'ACRE pour une précédente auto-entreprise il y a moins de trois ans, vous n'y avez pas droit. Vérifiez votre historique avant de monter un dossier.
Une fois l'ACRE accordée, que se passe-t-il ?
Si votre dossier est accepté, l'exonération s'applique sur vos cotisations pendant 12 mois. Vous devez continuer à déclarer votre chiffre d'affaires normalement chaque mois ou chaque trimestre. L'exonération est calculée sur vos revenus réels. Si vous ne déclarez rien, elle ne s'applique pas, mais elle reste considérée comme utilisée.
À l'issue des 12 mois, vous basculez sur le régime de cotisations classique de l'auto-entrepreneur. Profitez de cette période pour constituer une trésorerie et anticiper le retour à un taux plein.
Mon conseil : ne repoussez pas la constitution du dossier. Dès que votre déclaration d'activité est validée, téléchargez le formulaire, rassemblez vos justificatifs et envoyez le tout via votre messagerie Urssaf. Les 60 jours passent plus vite qu'on ne le croit, et un refus pour dépassement de délai est définitif.
