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Émettre une facture n'est pas une simple formalité administrative. Pour un auto-entrepreneur, c'est un acte juridique qui engage votre responsabilité et conditionne votre paiement. Une facture incomplète ou erronée peut entraîner un rejet de votre client, un redressement fiscal ou des pénalités. Le piège le plus fréquent ? Oublier une mention spécifique à votre statut, comme la référence à la franchise en base de TVA. Voici la liste complète des mentions obligatoires à faire figurer, sans exception.
Les mentions d'identification de votre micro-entreprise
Votre facture doit d'abord permettre à votre client et à l'administration de vous identifier sans ambiguïté. Commencez par votre nom et prénom, obligatoirement précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette précision est indispensable : elle distingue votre activité de celle d'une société et évite toute confusion sur votre régime juridique.
Ajoutez votre adresse professionnelle (celle de votre domiciliation), votre numéro SIREN et, en pratique, votre numéro SIRET. Si vous utilisez un nom commercial, vous pouvez le faire apparaître, mais il ne remplace jamais votre identité légale. Pour les commerçants, le numéro RCS (suivi de la ville du greffe) est exigé. Pour les artisans, c'est le numéro RM (suivi du département d'immatriculation) qui doit figurer.
Les coordonnées de contact
Bien que non obligatoires dans la loi, l'Urssaf recommande d'indiquer votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et votre site internet. Ces informations facilitent la communication avec votre client et ne vous exposent à aucun risque si elles sont exactes.
Les mentions relatives à votre client
L'identification de votre client est tout aussi cruciale. Si votre client est un professionnel, indiquez son nom complet (pour un entrepreneur individuel) ou sa dénomination sociale (pour une société). Si votre client est un particulier, mentionnez son nom complet et son adresse, sauf opposition de sa part. N'oubliez pas l'adresse de facturation si elle diffère de son adresse principale. Beaucoup de factures incomplètes viennent d'un oubli simple : le client est nommé, mais son adresse ou son adresse de facturation n'apparaît pas.
Si votre client professionnel vous a fourni un bon de commande, le numéro de ce bon doit impérativement figurer sur la facture.
Les mentions de la prestation et du montant
Chaque produit ou service doit être décrit avec précision. Pour une vente : nature, marque, référence. Pour une prestation : matériaux fournis et main-d'œuvre. Le décompte doit être détaillé : quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxes (HT), taux de TVA applicable (ou mention de l'exonération), et somme totale HT et TTC à payer. Si des frais de transport ou d'emballage s'ajoutent, ils doivent être précisés.
Les réductions de prix (rabais, ristourne, remise) acquises à la date de la vente doivent être mentionnées. En revanche, les escomptes non prévus sur la facture ne sont pas inclus.
La date et le numéro de facture
Chaque facture doit porter sa date d'émission et un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue. Exemple pratique : 20250601, 20250602 (année, mois, numéro dans le mois). La date de la vente ou de la fin de la prestation doit également apparaître. Si un acompte a été versé, la date de versement de cet acompte est aussi à indiquer.
Les mentions spécifiques à la TVA et aux pénalités
La majorité des auto-entrepreneurs sont en franchise en base de TVA. Dans ce cas, la mention obligatoire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Attention : à partir du 1er septembre 2026, une évolution réglementaire prévoit que seule la référence au Code général des impôts (CGI) devra être conservée. Si vous êtes redevable de la TVA, indiquez le montant de la TVA due.
Si votre client est un professionnel, vous devez ajouter plusieurs mentions :
- le taux des pénalités de retard applicables en cas de non-paiement à la date de règlement (ces pénalités sont exigibles sans rappel) ;
- les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. Si aucun escompte n'est prévu, mentionnez « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement (cette indemnité ne peut être réclamée que par un client professionnel).
« En cas d'absence de paiement, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. » — Source : service-public.fr
Les mentions pour les artisans et les garanties
Si vous exercez une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (décennale pour les artisans du bâtiment, responsabilité civile professionnelle pour tous les auto-entrepreneurs), vous devez mentionner : le nom de votre assureur ou garant, ainsi que la couverture géographique de votre contrat.
Lorsque la facture est adressée à un particulier et concerne la vente d'un bien (électroménager, équipement informatique, etc.), vous devez mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité d'au moins 2 ans.
Ce qui change avec la facturation électronique
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les micro-entrepreneurs devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Un simple PDF envoyé par email ne constitue pas une facture électronique conforme. De nouvelles mentions apparaîtront : SIREN du client, adresse de livraison si différente, catégorie de l'opération et option TVA sur les débits le cas échéant. Des sanctions pourront s'appliquer en cas de non-respect.
| Mention obligatoire | Détail |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, prénom, « EI », adresse, SIREN |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse |
| Date et numéro de facture | Date d'émission, numéro unique chronologique |
| Date de la prestation | Date de livraison ou de fin de prestation |
| Désignation des produits | Nature, quantité, prix unitaire HT, taux TVA |
| Montant total HT et TTC | Somme due, frais éventuels |
| Réductions | Rabais, ristourne, remise acquise |
| Conditions de paiement | Date de règlement, escompte, pénalités (client pro) |
| Indemnité forfaitaire | 40 € pour frais de recouvrement (client pro) |
| TVA | Mention d'exonération ou montant de TVA |
| Assurance (artisans) | Assureur, couverture géographique |
| Garantie légale (particulier) | Durée de la garantie de conformité (2 ans) |
Ne négligez pas ces mentions : une facture incomplète peut être rejetée par votre client, vous exposer à un redressement fiscal ou à des pénalités. Le plus simple pour éviter les oublis ? Utilisez un modèle de facture pré-rempli ou un logiciel de facturation qui intègre automatiquement ces mentions obligatoires. Vérifiez systématiquement que votre facture contient bien l'ensemble des éléments listés ci-dessus avant de l'envoyer. C'est le meilleur moyen d'être payé sans délai et de rester en règle.
