Au programme
- Qu'est-ce que la mise en sommeil change concrètement pour votre société ?
- Quelles sont les formalités obligatoires et leur coût ?
- Quelles obligations comptables et sociales subsistent pendant le sommeil ?
- Quels sont les risques et les erreurs à éviter ?
- Comment choisir entre reprise d'activité et radiation définitive ?
Vous avez besoin de suspendre l'activité de votre société sans la dissoudre définitivement ? La mise en sommeil offre une solution temporaire, mais ses modalités et ses risques sont souvent mal connus. Délais serrés, obligations comptables maintenues, charges sociales qui peuvent subsister : voici ce qu'il faut maîtriser avant de prendre une décision.
Qu'est-ce que la mise en sommeil change concrètement pour votre société ?
La mise en sommeil est une cessation temporaire d'activité. La société conserve son existence juridique et son numéro SIRET, mais n'exploite plus son fonds. Cette procédure s'adresse à une entreprise qui rencontre une difficulté passagère (maladie du dirigeant, sinistre, baisse d'activité) et qui n'est pas en cessation des paiements. Si vos dettes exigibles dépassent votre actif disponible, vous devez impérativement demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) : la mise en sommeil ne peut pas servir à cacher des difficultés financières irréversibles.
Pendant cette période, la société ne réalise aucune opération commerciale. Elle ne facture plus, n'achète plus, n'emploie plus de salarié (sauf cas très particulier). En contrepartie, elle est exonérée de TVA et, après douze mois sans activité, également exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE). Attention : l'exonération de CFE n'est pas automatique dès le premier jour de sommeil, elle ne s'applique qu'à partir du treizième mois d'inactivité.
Quelles sont les formalités obligatoires et leur coût ?
La déclaration de mise en sommeil doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la décision du représentant légal (ou de l'assemblée générale si elle est obligatoire selon les statuts). Depuis le 1er janvier 2023, cette formalité se fait exclusivement en ligne sur le guichet unique de l'INPI. Les anciens formulaires Cerfa (M2, P2) et les centres de formalités des entreprises ne sont plus acceptés.
Le coût de la formalité comprend les émoluments du greffe, les frais d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et les frais de l'INPI. Le paiement s'effectue à l'ordre du greffe du tribunal de commerce compétent. Aucune publication dans un journal d'annonces légales n'est exigée pour la mise en sommeil elle-même, mais elle reste possible si vous souhaitez informer vos partenaires.
| Étape | Délai | Outil / Format |
|---|---|---|
| Décision du représentant légal | Immédiat | Assemblée générale facultative (sauf clause statutaire contraire) |
| Fermeture des établissements secondaires | Avant ou en même temps que la déclaration | Guichet unique INPI |
| Déclaration de mise en sommeil | 1 mois après la décision | Guichet unique INPI (obligatoire depuis 2023) |
| Publication au Bodacc | Automatique par le greffe | Inscription modificative au RCS |
Quelles obligations comptables et sociales subsistent pendant le sommeil ?
La mise en sommeil ne vous dispense pas de vos obligations comptables annuelles. Chaque exercice social, vous devez établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), convoquer l'assemblée générale d'approbation et déposer ces comptes sur le guichet unique. Une facilité existe pour les micro-entreprises : elles peuvent produire un bilan et un compte de résultat sous forme abrégée, à condition d'avoir déclaré la cessation temporaire et de n'employer aucun salarié. Cette simplification prend fin dès la reprise d'activité ou dès qu'une opération modifie la structure du bilan (augmentation de capital, distribution de dividendes).
Côté social, le sort du dirigeant dépend de son régime d'affiliation :
- Dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) : s'il ne perçoit aucune rémunération pendant le sommeil, il n'est redevable d'aucune cotisation sociale. Pas de charges, mais pas de droits non plus (retraite, indemnités journalières).
- Dirigeant non salarié (TNS) (gérant majoritaire de SARL, associé d'EURL, gérant de SNC) : il doit continuer à verser des cotisations sociales minimales obligatoires, calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations couvrent au minimum l'assurance vieillesse de base, les indemnités journalières et l'invalidité-décès. Même sans activité et sans revenu, cette charge minimale reste due.
La durée maximale de mise en sommeil est de 2 ans. Passé ce délai, la société doit obligatoirement reprendre son activité ou être radiée.
Quels sont les risques et les erreurs à éviter ?
Le premier piège est de confondre mise en sommeil et cessation d'activité définitive. Si vous savez que vous ne reprendrez pas, optez directement pour une dissolution-liquidation : la mise en sommeil ne fait que retarder l'échéance et vous expose à des obligations comptables inutiles.
Un autre risque concerne le bail commercial. De nombreux contrats contiennent une clause imposant une exploitation personnelle et continue du fonds. Pendant la mise en sommeil, l'activité étant suspendue, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour non-respect de cette clause. Avant de déclarer le sommeil, vérifiez votre contrat de location.
Enfin, le défaut de déclaration dans le mois suivant la décision expose à des sanctions. Si aucune option (reprise ou radiation) n'est choisie au terme des deux ans, le greffe peut saisir le juge commissaire à la surveillance du registre du commerce. Celui-ci peut prononcer une radiation d'office, voire une liquidation judiciaire si la société est en cessation des paiements à ce moment-là. Les conséquences civiles et financières peuvent être lourdes pour le dirigeant.
Comment choisir entre reprise d'activité et radiation définitive ?
À l'issue des deux ans, deux options s'offrent à vous. La reprise d'activité nécessite une simple inscription modificative au guichet unique pour signaler la fin du sommeil. La radiation définitive, elle, implique une procédure de dissolution-liquidation, plus lourde et plus coûteuse. Si vous optez pour la radiation, il est inutile de passer par une mise en sommeil : gagnez du temps et de l'argent en allant directement à la dissolution.
La mise en sommeil est une solution transitoire, pas une fin en soi. Avant de lancer la procédure, évaluez votre capacité à respecter les obligations comptables pendant deux ans et à supporter les cotisations sociales minimales si vous êtes TNS. Si la reprise est certaine et proche, c'est un outil utile. Si le doute persiste, préférez une dissolution anticipée : elle vous évitera des formalités inutiles et un risque de radiation d'office imprévue.
